Conditions générales de vente

Art.1 : Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes conclues entre la Société BRICODEAL SAS 
exerçant sous l’enseigne BRICODEAL, Société par actions simplifiée au capital de 2.500.000 €, dont le siège social se situe 4 rue Yves GLOTIN – BORDEAUX 
(33000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 878 793 819 (ci-après dénommée « notre Société » ou 
« nous ») et ses Clients, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « Client »). Le Client reconnaît agir exclusivement dans 
le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter avec notre Société.

 


Art.2 : Application et opposabilité des CGV

 

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les offres, les devis, les commandes, les ventes réalisées par notre Société et prévalent sur tout 
document du Client (notamment ses conditions générales d’achat).
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-1, III du Code de Commerce.

2.1 L’ouverture d’un compte et le fait de passer commande, par quelque moyen que ce soit, impliquent l’acceptation sans réserve par le Client et son 
adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du Client, sauf négociation de conditions particulières par notre Société confirmées 
par elle par écrit.

Toute vente effectuée par notre Société se trouve en conséquence régie par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de 
vente concernée telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies. Chaque année ou à échéance régulière, l'intégralité des CGV est actualisée. 
Seules les CGV en vigueur au moment du passage de la commande seront applicables. Pour connaître la version des CGV applicables, le Client doit se 
référer à notre site internet www.bricodeal.com (ci-après dénommé « le Site »)

2.2 Le fait que notre Société ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant 
renonciation de notre Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

 

 

Art.3 : Ouverture de compte

 

Tout représentant légal de société peut faire une demande d’ouverture de compte utilisateur sur le site internet www.bricodeal.com (ci-après dénommé « le 
Site »), ou à nos services, à condition de renseigner le numéro SIRET de sa société. Par ailleurs, le Client garantit la complétude, l’exactitude, la sincérité et 
l’actualité des informations communiquées à notre Société. 

Une fois cette demande validée, le Client peut passer commande. Notre Société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constatait que 
le SIRET ou les informations renseignées par le Client étaient incorrectes ou usurpées.
À l’ouverture de compte, notre Société peut demander au Client un extrait K-bis et toute autre document utile. Après examen et si accord de notre assurancecrédit, notre Société fixe, à sa seule discrétion, une limite de crédit à chaque Client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en 
dépassement seront mises en attente de l’acceptation de livraison par notre Société.

 


Art.4 : Commandes


Le Client pourra passer commande auprès de notre Société par l’un des moyens détaillés ci-dessous.
Toute commande constitue une offre d’achat. Le contrat n’est formé qu’à compter de son acceptation expresse par notre Société.

 

4.1 Commandes en ligne


Pour passer une commande sur le Site, le Client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.
L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous. Toute commande sur le Site implique la possession 
d'une adresse électronique valide.

Identification du compte utilisateur
Pour toute passation de commande auprès de notre Société, le Client doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.
Pour toute première commande, le Client devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. 
L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.
Le Client s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le Client est 
responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre Société de toute utilisation de 
ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants.
Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

Passation de commande
Le Client s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
La procédure de commande est la suivante :
- Le Client choisit les produits, renseigne la quantité et les sélectionne en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ». Il peut à tout moment vérifier les 
produits sélectionnés en cliquant sur l’onglet « Mon panier ».
- Dans l’onglet « Mon panier », un récapitulatif de la commande est soumis au Client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa 
commande en tout ou partie (en cliquant sur « Vider le panier », en cliquant sur l’icône pour supprimer un produit) ou d’ajouter de nouveaux produits 
en renseignant le code article Bricodeal et en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » pour les ajouter ou en cliquant sur « Continuer mes achats ». 
Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
- Après visualisation du récapitulatif de sa commande, le Client passe à l’étape du choix de son mode et adresse de livraison en cliquant sur « Passer 
à la livraison ». Il peut ajouter des informations complémentaires. La livraison d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison, celui 
communiqué lors de l’ouverture du compte. Le récapitulatif du prix et des frais est disponible.
- Le Client passe ensuite au choix du mode de paiement en cliquant sur « Passer au paiement ». Il dispose à nouveau du récapitulatif du prix et des 
frais. Avant de payer sa commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et accessible notamment en cliquant sur « Conditions 
Générales de Vente » sur la page Paiement. En cliquant sur « Valider et payer ma commande », le Client valide de manière définitive le contenu et le 
montant de la commande et manifeste son adhésion aux CGV. Du fait de cette action, le Client déclare et reconnait avoir une parfaite 
connaissance des CGV et accepter lesdites conditions sans réserve.

 

4.2 Commandes en direct

 

Les commandes en direct sont toutes les commandes passées hors du Site, notamment par les commerciaux, par email, par téléphone.
Toute commande en direct auprès de notre Société doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre Société par email sur l’adresse 
commandes@bricodeal.com , par EDI, par fax ou par téléphone. Cet écrit doit comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre 
à notre Société d’analyser ladite commande, notamment : coordonnées du Client, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, 
date de livraison souhaitée.
La commande passée verbalement par le Client doit être confirmée par le Client en retournant l’ARC daté, signé et « bon pour accord ».
Toute commande faite par le Client ou transmise par un représentant de notre Société n'est valable qu'après notre confirmation matérialisée par l’envoi au 
Client d’un accusé de réception de commande (ARC) indiquant les termes de la commande (coordonnées Client, désignation des produits commandés, 
références et quantités, modalités de livraison, date de livraison) tels qu’acceptés par notre Société – étant précisé que la livraison de la commande par 
notre Société vaut également confirmation.

 

4.3 Stipulations générales

 

Notre Société se réserve également le droit de refuser, suspendre, limiter ou modifier toute commande, ou de fermer le compte du Client sans que cela 
puisse donner lieu à une indemnité pour le Client et ce notamment en cas : 
- d’incident de paiement passé ou en cours, d’impayé total ou partiel, de litige relatif à une commande antérieure ou en cours ou de risque 
sérieux d’insolvabilité ou de dépassement d’un encours jugé excessif ; dans ce cas, notre Société se réserve la faculté, à toute moment, 
d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande, et/ou de fixer un plafond d’encours ;
- de non-respect des présentes CGV, des conditions particulières de commande ou des conditionnements de vente applicables, dans ce 
dernier cas notre Société pourra livrer et facturer le conditionnement complet correspondant,
- de communication d’informations inexactes, fausses, usurpées ou incomplètes par le Client nécessaires au traitement de la commande ;
- de quantités commandées ou de délais de livraison présentant un caractère anormal ou incompatibles avec les capacités opérationnelles 
ou logistiques de notre Société ;
- du stock de produits détenus par notre Société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande ;
- de comportement inapproprié, agressif, frauduleux, manifestement déloyal du Client et/ou de l’un de ses préposés, ou de non-conformité de 
son activité aux lois et règlements applicables.
De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre Société n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client de droit 
à indemnité. Notre Société pourra également décider de suspendre ou de fermer le compte du Client dans les cas susmentionnés.
Hors cas de force majeure, les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas 
d’acceptation de modification de la commande, notre Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le Client passe une 
commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) et si la limite de crédit qui lui est éventuellement 
accordée est atteinte, notre Société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque 
raison que ce soit.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de notre Société.

 

 

Art.5 : Livraison

 

5.1 Délais : 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité 
des marchandises qui peuvent être stockées en multi-dépôts, de leur volume, de l’accessibilité du lieu de livraison et du type de transporteur. Les retards de 
livraison susceptibles d’intervenir, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité, pénalité, ni motiver l’annulation de la 
commande par le Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre 
Société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

5.2 Frais de port : 

 

Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix. Les frais de port sont à la charge du Client lorsque le franco n’est pas 
atteint, ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Nos expéditions, pour une livraison à une seule date, sont toutefois faites franco de port et d'emballage pour toutes commandes d’un montant supérieur à 
200€ H.T. par point de livraison en France continentale, à 400 € H.T. par point de livraison en Corse, à 300 € H.T. par point de livraison en Union Européenne, 
et à 300 € H.T. avec livraison au transitaire situé en France métropolitaine pour les DROM-COM.
Notre Société se réserve le droit – en cas de gabarit hors norme – ou de lieux de livraison exceptionnels ou difficilement accessibles (par exemple île, 
montagne) de faire payer au Client les frais de port applicables.
Ces frais et seuils sont modifiables à tout moment par notre Société. 

 

5.3 Risques : 

 

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre Société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos 
locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix 
de transport, Franco ou Port dû. 
Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux produits après leur remise au transporteur ou leur 
expédition par nos soins. En cas de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, le Client doit, dans les 48h à partir du jour de la livraison, informer 
notre Société par mail à litiges@bricodeal.com. Si le recours n’a pas été exercé dans ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Il est impératif que le 
Client contrôle les colis et en vérifier le contenu en présence du transporteur. Les mentions sur le récépissé « sous réserves de déballage », « colis abimé », 
ou toute autre mention non-précise, n’ont aucune valeur légale et notre Société refusera toute déclaration d’avarie sur la base de mention non-précise. Le 
Client doit décrire précisément l’état de la marchandise elle-même, sans préciser l’état du colis, pour que sa réclamation soit recevable. Si une anomalie de 
la marchandise est constatée, le Client est en droit de refuser la marchandise et doit l’indiquer sur le bon de livraison de façon précise. Si le livreur ne laisse 
pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, le Client doit refuser le(s) colis en précisant 
sur le récépissé « marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle » (ou mention similaire) puis informer notre Société immédiatement.
Le Client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus. A ce titre, le Client devra prendre toutes dispositions à l'effet 
de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans 
le strict respect des modalités précisées à cet effet par notre Société. A ce titre, le Client devra prendre toute disposition pour que l’endroit du déchargement 
soit accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque – l’accès et le déchargement étant à la charge et sous la responsabilité du Client. Notre 
Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait par le transporteur, notamment en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non 
approprié. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Le Client indemnisera notre 
Société de l'ensemble des coûts supportés et dommages éventuellement subis liés au non-respect par le Client des engagements définis ci-dessus, et ce 
sans préjudice du droit pour notre Société, si elle le souhaite, de résilier la commande en cause aux torts exclusifs du Client.

 

5.4 Réception : 

 

Les réclamations sur la non-conformité apparentes des produits livrés et commandés (par exemple : produit manquant, erreur de 
préparation de commande, problème de qualité ou de quantité...) doivent être formulées, par mail à litiges@bricodeal.com, dans les sept (7) jours de la 
livraison des produits. Passé ce délai, et à défaut de réserves régulièrement formulées, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement 
de notre Société. Le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

 

 

Art.6 : Produits

 

Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les 
informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos Clients conservent l'entière responsabilité de 
la mise en œuvre des produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre 
Société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.
La donnée produit (caractéristiques, normes, documentation technique ...) pouvant évoluer en cours d'année, nous garantissons son exactitude
exclusivement au niveau de notre site internet : www.bricodeal.com
Selon les informations fournies par le Client, notre Société peut lui proposer un devis avec les produits et quantités qui semblent utiles à ses besoins. 
Toutefois, cette étude est effectuée exclusivement sur la base des informations communiqués par le Client. En conséquence, il appartient au Client de 
vérifier l’adéquation de la proposition de notre Société aux spécificités de ses besoins. La validation du devis par le Client et le passage de la commande 
excluent toute responsabilité de notre Société.

 

 

Art.7 : Retour / Garantie


Notre Société et le Client étant des professionnels, seules les garanties légales d’ordre public entre professionnels sont applicables, à l’exclusion notamment 
de toute application du Code de la consommation. Notre Société ne sera pas responsable des garanties qui pourraient s’appliquer entre son Client et les 
clients de celui-ci, qu’ils soient des professionnels ou des consommateurs. Seul le Client est responsable vis-à-vis de ses propres clients.
Notre Société rappelle que le droit de rétractation de l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas entre professionnels.
Aucun retour produit ne sera possible en dehors des cas mentionnés ci-après.

 

7.1 Retour pour changement d'avis du Client

 

A titre commercial, notre Société permet au Client de changer d’avis et de demander un retour de produits. Ce retour doit faire l’objet d’un accord écrit 
préalable de notre Société. Le Client doit donc demander l’accord de notre Société avant tout renvoi. Le retour du produit ne pourra être validé que s’il remplit 
les critères ci-après :
• Produits achetés auprès de notre Société depuis quatre mois ou moins (la date de facture de notre Société faisant foi ; le numéro de ladite 
facture est requis) (hors produits défectueux) ; et
• Produits intacts, complets, non-périmés, en parfait état esthétique et n’ayant jamais servis ; et
• Produits retournés dans l’emballage(s) d’origine en parfait état ; et
• Produits retournés dans un suremballage(s) adapté(s) au transport.
Tout produit retourné sans accord, ou non répertorié sur cet accord, ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais de retour du produit sont à la 
charge du Client. Après vérification du parfait état des produits retournés comme exigé ci-dessus, notre Société établira un avoir au profit du Client du 
montant du prix desdits produits.
Par exception, les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client ou redimensionnés, les produits à option, les produits hors 
catalogue et les produits soldés ne peuvent pas faire l'objet de retour.

 

7.2 Retour de produit allégué défectueux ou non-conforme

 

Dans le cas d’une demande de retour d’un produit pour défaut allégué par le Client ou non-conformité, le Client doit s'abstenir de toute intervention sur le 
produit, par lui-même ou par recours à un tiers et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. De 
plus, le Client doit tenir le produit à disposition de notre Société (dans ses locaux), et notifier le défaut ou la non-conformité par écrit avec justificatifs. Le 
Client doit laisser à notre Société toute faculté et prendre toute disposition pour que nous puissions, nous-mêmes ou par le biais de toute personne que 
nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, procéder à l’examen en l’état du produit concerné et/ou de son installation. Le non-respect de ces 
dispositions entraîne déchéance de la garantie et exonération de toute éventuelle responsabilité de notre Société. Si le vice ou la non-conformité était 
apparent à la livraison, seul l’article 5.3 s’applique et aucune réclamation ne sera acceptée par notre Société. 
Ne sont pas couverts en garantie :
• Les réclamations reçues par notre Société plus de 12 (douze) mois après la date d’achat (facture pouvant être exigée à tout moment) ;
• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, un montage non conforme, à l’usure normale du produit, ou au 
remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;
• Les dégradations occasionnées après l’expédition ;
• Le non-respect des notices techniques, notices d’emploi ou tout autre document du fabricant, ou des normes de pose, DTU ou autres règles de l’art ;
• Les produits dont la date limite de consommation (DLC) ou la période de durabilité minimale est dépassée ;
• Les produits qui n’ont pas été stockés, conservés ou manipulés conformément à leur destination, aux usages de la profession, aux règles de l’art ou, 
le cas échéant, aux instructions du fabricant ;
• Les modifications du produit par le Client.
Aucun retour produit ne sera possible en dehors des cas susmentionnés.
Seuls les produits reconnus défectueux ou non-conformes par notre Société et engageant notre responsabilité pourront donner lieu, à notre discrétion, à 
l’établissement d’un avoir correspondant au prix du produit concerné, ou à la réparation du produit.
En cas de réparation, un devis sera établi et valable 15 (quinze) jours. En cas de refus du devis avec demande du Client de lui renvoyer le produit défectueux, 
des frais de 30€ HT minimum lui seront facturés. Les interventions au titre de la garantie ne prorogent pas sa durée.

 

7.3 Garanties légales : 

 

Agissant uniquement entre professionnels, seules les garanties légales entre professionnels sont applicables entre notre Société et ses Clients, à l'exclusion 
notamment de toute disposition du Code de la consommation. Notre Société n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients, seul 
responsable des garanties qu'il leur consent. Dès lors que la loi le permet, la responsabilité de notre Société, quel qu'en soit le fondement, est limitée au 
montant HT de la commande concernée et exclut tout dommage indirect ou immatériel (frais de dépose/repose, main d’œuvre, perte d’exploitation, retard 
de chantier, etc.).

 

7.4 Garanties commerciales :

 

Le cas échéant, notre Société peut consentir une garantie commerciale spécifique sur certains produits (durée, étendue, conditions), distincte des garanties 
légales. Les modalités de cette garantie (modalités de déclaration, contrôle, retour, décision d’échange ou de remboursement) sont précisées dans les 
documents contractuels ou fiches produits correspondants et s’applique à compter de la date d’achat du produit concerné. Lorsque le produit bénéficie 
d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, cette garantie est mise en œuvre exclusivement par le fabricant, selon ses propres conditions. Il 
appartient au Client de se rapprocher directement du fabricant pour toute demande. Notre Société n’assure aucune responsabilité au titre de cette garantie 
commerciale du fabricant.

 

 

Art.8 : Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits

 

La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits sont disponibles sur le marché sont 
communiquées au Client sur le Site dans la fiche du produit et lui seront communiquées sur sa facture. Si aucune information n'est indiquée sur le Site et la 
confirmation de commande, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

 

 

Art.9 : Tarifs – Paiements

 

9.1 Tarifs : 

 

Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la 
facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de notre Société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières 
premières et du fret, ils peuvent être réactualisés à tout moment sans aucun préavis. Le montant de toute éventuelle éco-contribution ou éco-participation 
est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné auquel il doit être ajouté. L'ensemble des tarifs est disponible sur le Site ou transmis au Client sur
demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la 
facturation sera effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix (notamment lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit, en raison d’un dysfonctionnement 
technique ou d’une erreur de saisie), notre Société se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a été automatiquement confirmée par le 
système. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, sans autre indemnité. Cette clause 
est conforme aux articles 1132 et 1169 du Code civil, relatifs à l’erreur sur un élément essentiel du contrat et à l’absence de contrepartie réelle, ainsi qu’à 
l’article L.442-5 du Code de commerce, interdisant la revente à perte.

 

9.2 Facturation : 

 

Tout achat de produits fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux stipulations de 
l'article L.441-9 du Code de Commerce.

 

9.3 Modalités de paiement : 

 

Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Des dispositions particulières peuvent être 
mises en place par accord signé entre notre Société et le Client.
Les règlements sont à effectuer par : 
- carte bancaire (commande sur le Site – pas de paiement différé)
- traite signée et acceptée, 
- prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal,
- virement ou mandat administratif
Les paiements sont à adresser au Service Comptabilité sis 6 rue Edmond Rostand – CS 90032 – 33187 LE HAILLAN Cedex.
Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l’acceptation de notre Société. A défaut, le Client
s’expose au protêt faute d’acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code du Commerce.
Le paiement de toute somme éventuellement due par notre Société au Client se prescrit par douze (12) mois à compter de son exigibilité. À l’expiration de 
ce délai, les sommes ne pourront plus être réclamées par le Client qui renonce expressément à toute action.
Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation par le Client sans l’accord écrit préalable de notre Société.

 

9.4 Facturation électronique : 

 

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, notre Société et le Client conviennent que l’émission, la 
transmission et la réception de toutes pièces comptables (factures, avoirs...) relatives à leur relation commerciale s’effectueront sous forme électronique. 
Les pièces comptables seront émises et transmises via le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire choisie par notre 
Société. Elles seront réputées reçues à la date de mise à disposition sur la plateforme choisie. Les pièces comptables devront respecter les exigences de 
lisibilité, d’intégrité et d’authenticité prévues par la loi. Notre société et le Client s'engagent chacun à conserver un exemplaire de chaque pièce comptable 
émise ou reçue, conformément aux obligations de conservation prévues par la réglementation. Le Client accepte expressément de recevoir ses factures 
sous forme électronique et s'engage à leur donner la même valeur qu'un exemplaire papier.

 

9.5 Retard de paiement : 

 

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie 
d’action et rendra exigible l’ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, immédiatement et sans 
besoin de formalité particulière, au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. 
Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une 
obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre Société
sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation 
des justificatifs correspondants. Tout retard de paiement de plus de dix (10) jours fera l’objet d’une mise en demeure et de l’application au titre de la clause 
pénale d’une majoration égale à 20 % sur l’ensemble des sommes impayées. En cas de non-paiement de toute somme due par le Client, notre Société pourra 
opérer une compensation entre les sommes dues par le Client et les éventuelles sommes dues au Client.

 

 

Art.10 : Déchets - Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

 

Notre Société informe le Client que, en fonction des filières de déchets concernées, le prix des produits peut inclure une éco-contribution ou une écoparticipation pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit.

 

10.1 Identifiant Unique (IDU) : 

 

En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, notre Société, premier metteur sur le marché/producteur, 
indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous l’IDU suivant : 
• FR415881_01ZAZX au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques
• au titre de la REP Emballages Industriels et Commerciaux (en cours d’obtention)

 

10.2 Eco-contribution / Eco-participation : 

 

Les coûts d’éco-contribution ou éco-participation ne sont pas inclus dans le prix HT du Produit – ils viennent en 
sus de ce prix – et ne peuvent faire l’objet de remises, conformément à la loi. Notre Société répercutera aux Clients, sans possibilité de réfaction, la part des 
coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des filières REP.
En cas d’application d’une nouvelle éco-contribution ou éco-participation ou d’une hausse tarifaire de celles déjà connues en cours d’année, ces coûts 
seront ajoutés automatiquement et de plein droit au prix HT du produit.
Conformément à la loi, les éco-contributions relatives aux produits fabriqués sous la marque du Client sont à déclarer et à payer aux éco-organismes par le 
Client, et ne sont donc pas inclues dans le prix de vente de notre Société.

 

 

Art.11 : Réserve de propriété


Notre Société ou ses ayants droit se réservent la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. 
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre Société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits aux frais du Client. 
Le Client s’engage par conséquent à souscrire un contrat d’assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces produits.
Le Client devra, concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué, veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés 
comme propriété de notre Société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le Client devra s’opposer 
à une telle revendication et prévenir notre Société en pareilles circonstances).
Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Le Client signalera par ailleurs 
par écrit, au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le 
Client à notre Société, que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.
Le Client s’engage, au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété, à comptabiliser le prix de revente séparément et plus 
généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à 
notre Société, et ce de façon à nous permettre d’obtenir le règlement dudit prix de vente.
Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client.

 


Art.12 : Propriété intellectuelle


Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre Société et le Client ne peut permettre à celui-ci de revendiquer le transfert à son bénéfice ou 
au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la 
nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre Société concernant les produits objets de la commande et/ou se rapportant aux dits 
produits.
Le Client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par notre Société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et 
de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre Société.
Le Client s’interdit notamment toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation des catalogues et de leur contenu, des images, photographies, base 
de données, fiches techniques, marques, logos ou contenu appartenant à notre Société sans autorisation écrite préalable.

 


Art.13 : Protection des données personnelles


Notre Société et le Client traitent chacun en qualité de responsable de traitement distinct, des données à caractère personnel relatives aux représentants et 
les interlocuteurs de l'autre, aux fins de gestion et d'exécution du Contrat, de gestion administrative et comptable, de suivi de la relation commerciale et des 
correspondances et échanges intervenants dans ce cadre, ainsi que pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les catégories de données à caractère personnel concernées sont les données d'identification, professionnelles, de facturation et de règlement, ainsi que 
les données relatives au suivi de la relation commerciale.
Elles sont destinées aux personnels habilités de notre Société et du Client selon les traitements concernés ainsi qu’à leurs prestataires, organismes 
bancaires, et aux autorités et organismes de contrôle lorsque cela est nécessaire.
Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, augmentée des délais de prescription légale et des obligations légales de conservation 
applicables.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer auprès du 
DPO aux coordonnées suivantes : dpo@bricodeal.com
Pour plus d’informations, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de protection des données de notre Société disponible sur notre
site internet www.bricodeal.com.
Notre Société et le Client s’engagent chacun à porter à la connaissance de son personnel, l’ensemble des informations requises par l’article 13 du RGPD, 
notamment concernant l’identité du responsable de traitement, la finalité du traitement, et les modalités pour exercer les droits sur leurs données à 
caractère personnel, au titre de la relation commerciale. 
Dans ce cadre, notre Société et le Client précisent auprès de leur personnel qu’une réclamation peut être adressée à la CNIL, après avoir sollicité le 
responsable du traitement, s’ils estiment que les éléments apportés en réponse de cette sollicitation ne respectent pas leurs droits. 
Notre Société et le Client s'engagent à traiter les données à caractère personnel dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à mettre en œuvre les 
mesures appropriées afin d'en assurer la sécurité et la confidentialité.

 


Art.14 : Force majeure


La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations 
contractuelles de notre Société. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son 
fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les inondations, 
incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de 
la fourniture d’énergie, les crises sanitaires consécutives à des épidémies ou à des pandémies. Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure 
perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que l’autre partie puisse prétendre 
à l’octroi de dommages et intérêts.

 


Art.15 : Droit applicable – Règlement des litiges - Attribution de juridiction


Les présentes CGV, les ventes effectuées par notre Société et plus généralement les relations commerciales existant entre notre Société et le Client sont 
soumises exclusivement au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige de toute nature ou différend qui surviendrait dans la validité, l’exécution, l’opposabilité, 
l’interprétation et l’exécution des CGV, et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre Société et le Client, les parties 
conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément 
précisé que sera seul compétent le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de notre Société, à moins que nous préférions 
saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence et quels 
que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre Société, sauf disposition légale impérative 
contraire.

 

 

Dernière mise à jour : 16/10/2026